La Lettre de l’Administration Générale

n° 49 du 2 septembre 2019

Actualité

Attention à la communication pendant la période de précampagne électorale  

Le ministère de l’Intérieur vient de communiquer les dates des prochaines élections municipales : elles auront lieu les dimanches15 mars 2020 pour le premier tour et 22 mars pour le second. Rappelons que les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués, aux mêmes dates, pour le renouvellement des conseillers communautaires.

Aménagement du territoire

La commune ou l’EPCI peuvent concéder la réalisation des aménagements d’une ZAC  

L’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté (ZAC) peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, généralement soit la commune, soit l’ECPI (art. L. 311-5, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.). De manière générale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme à toute personne y ayant vocation (art. L. 300-4, c. urb.).

Conseil municipal

Le maire peut seul retirer les délégations de fonctions à un adjoint

Le maire peut retirer à tout moment les délégations de fonctions qu’il a confié à un adjoint à condition d’assurer la bonne marche de l’administration communale (CAA Douai, 12/07/2018, Cne de Sérifontaine, n° 17DA00502).

Dossier

La cessation anticipée des fonctions électives  

La gestion des démissions et autres cessions anticipées des fonctions peut s’accentuer à l’approche des élections. Plusieurs règles doivent être respectées pour que ses démissions soient effectives et pour que les élus puissent éventuellement être remplacés. Il convient de différencier le régime des conseillers et celui des maires et des adjoints.

Etat civil

Rappel : la naissance d’un enfant doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours  

Les déclarations de naissance sont faites dans les 5 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu (art. 55, code civil ; c. civ.). Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. De même, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (décret n° 2017-278 du 2/03/2017 relatif au délai de déclaration de naissance).

Un proche du défunt peut désormais avoir la qualité d’ayant droit  

Dans une affaire relative à un décès lié à un accident médical, le juge a rappelé que les ayants droit du défunt peuvent prétendre à réparation.

Les consulats, comme les mairies, n’ont aucune obligation de célébrer des baptêmes républicains  

En France, les mairies ne sont pas tenues de célébrer de baptême républicain puisque cette cérémonie n’est prévue par aucun texte. Elle n’a donc pas de valeur légale et ne lie pas juridiquement les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. En effet, l’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est essentiellement symbolique et ne peut pas être assimilé à un contrat juridique.

Les personnes pacsées ne peuvent pas prétendre, en l’état actuel, à une pension de réversion  

Actuellement, l’ouverture du droit à réversion est liée au mariage ; l’existence d’une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n’étant pas prise en compte.

Fiche pratique

Lutter contre les reconnaissances d’enfants frauduleuses

L’officier de l’état civil ne pouvait pas, jusqu’à récemment, effectuer un contrôle a priori des reconnaissances d’enfants. Il devait enregistrer la reconnaissance après avoir éventuellement rappelé les conséquences de cet acte et les éventuelles sanctions qui pourraient en résulter. La loi n° 2018-778 du 10/09/2018 permet, depuis mars 2019, de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, avant même qu’un acte de reconnaissance ne soit établi. Les agents et les élus doivent être vigilants puisqu’une reconnaissance de paternité ou de maternité constitue l’un des modes d’établissement de la filiation paternelle ou maternelle.

Fonction publique

Un agent employé dans deux communes peut être promu dans une seule commune  

L’accès d’un agent territorial à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (art. 39, loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Dans certains cas, la commune n’est pas tenue de réintégrer un agent malgré l’annulation de son éviction  

L’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent oblige le maire à le replacer dans l’emploi qu’il occupait précédemment. Toutefois, le juge précise qu’il peut être dérogé à cette obligation dans les hypothèses où la réintégration est impossible : soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié ; soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public ..

Funéraire

La commune doit respecter les dernières volontés des défunts et surseoir à autoriser l’inhumation ou la crémation dans l’attente de l’autorisation du juge

Le défunt peut exprimer ses dernières volontés, en particulier quant à la crémation ou une inhumation. Son choix peut être formalisé par tout moyen de preuve mais son consentement doit être manifeste : acte authentique ou acte sous seing privé, lettre manuscrite ou formulaire signé de descriptif funéraire. Cette volonté a valeur testamentaire.

Une urne funéraire n’a pas à respecter de caractéristiques particulières  

Aucune réglementation ne précise les dimensions ou la contenance des urnes cinéraires. Néanmoins, elles doivent être d’une dimension telle qu’elles puissent être, éventuellement, déposées dans un cavurne ou un columbarium.

Les urnes détenues à domicile avant la loi de 2008 peuvent être conservées  

Les urnes détenues à domicile avant la loi n° 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire peuvent être conservées puisque la loi n’a pas d’effet rétroactif.

Gens du voyage

L’aménagement et l’équipement des aires de grand passage sont précisés  

Les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage ont été publiés (décret n° 2019-171 du 5/03/2019).

Incendies

Le maire doit entretenir les bouches à incendie au risque d’engager la responsabilité de la commune  

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire doit s’assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie et de l’entretien des bouches à incendie (art. L. 2212-2-5°, CGCT).

Intercommunalité

La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut être financée que par le budget général  

Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines est désormais explicitement rattaché à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines. La loi a introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1/01/2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes (loi n° 2018-702 du 3/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes).

La commune nouvelle est la seule ville pour le juge judiciaire  

La Cour de Cassation estime que lorsqu’une fusion de communes est envisagée, le conseil municipal d’une ou plusieurs des communes concernées, à l’exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom (Civ. 1e, 6/02/2019, n° 18-10758).

En cas de fusion d’EPCI, les dispositions du règlement local de publicité demeurent applicables jusqu’à leur extension à tout le nouveau territoire  

Lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité (RLP), les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’EPCI. Rappelons qu’à défaut, c’est le préfet qui est compétent (art. L. 581-14-2, code de l’environnement). En cas de fusion de deux EPCI, dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion.

Marchés publics

La commune peut de­mander les justificatifs sociaux et fiscaux aux candidats à qui elle envisage d’attribuer le marché  

La commune ne peut exiger que du seul candidat auquel elle envisage d’attribuer le marché ses justificatifs sociaux et fiscaux, s’assurant ainsi qu’il n’est pas exclu de la procédure de passation (art. R. 2144-4 et R. 2143-8, code de la commande publique ; ci-après CCP).

Mémo

Rappel : les POS seront caducs au 31/12/2019  

Les lois SRU (13/12/2000) et ALUR (24/03/2014) prévoient la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31/12/2019 et ont laissé un temps suffisant aux communes pour transformer leur POS en plan local d’urbanisme (PLU).

La délibération autorisant la cession d’un immeuble peut préciser que la vente n’interviendra qu’après sa désaffectation et son déclassement  

La commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) a exploité un abattoir en régie directe puis, à partir de 1973, en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Un contrat de crédit-bail portant sur l’atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu’un contrat de bail à construction portant sur l’abattoir a été conclu avec une société d’abattage en 1990. Ces contrats sont parvenus à échéance sans que l’option d’achat prévue par le premier ne soit exercée, ni qu’il soit donné suite à la promesse de vente dont était assorti le second.

Le propriétaire d’un bien préempté est tout de même redevable de la taxe foncière  

Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, le propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière puisqu’elle est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1400 et 1415, code général des impôts).

Les plateformes de location en ligne doivent désormais transmettre l’adresse des logements loués et les dates d’occupation  

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de location de logements en ligne, tel Airbnb, sont tenues de faire une déclaration à la collectivité ayant institué la taxe de séjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, comme c’est le cas pour les logeurs, les hôteliers ou les propriétaires (art. L. 2333-34, CGCT).

Ouvrage public

Si la solidité de l’ouvrage est compromise, la commune peut engager la responsabilité du constructeur dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage  

Selon la garantie décennale, des désordres apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité du constructeur (CE, 15/06/2018, n° 417595).

Pouvoirs de police

Faute d’action, le maire peut exécuter d’office le débroussaillage chez un particulier, à ses frais  

Le maire peut faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, les travaux de remise en état d’un terrain non bâti, et débroussailler sur une distance de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (CE, 26/07/2018, n° 399746).

En cas de danger grave et imminent, le maire peut faire abattre un arbre dans une propriété privée  

Si le maire constate qu’un arbre planté sur une propriété privée menace de s’abattre sur une propriété riveraine ou sur la voie publique, il peut, au regard des circonstances et des informations portées à sa connaissance, décider de faire abattre l’arbre aux frais du propriétaire. Il est nécessaire que l’imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent impérieuse cette intervention d’office sur une propriété privée, par les services communaux ou une entreprise extérieure (art. L. 2212-4, CGCT).

Urbanisme

Le chantier est abandonné s’il est arrêté dans les 3 ans après l’octroi du permis de construire  

Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans après la notification ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, code de l’urbanisme ; c. urb.).