Attention à la communication pendant la période de précampagne électorale Abonnés
Le ministère de l’Intérieur vient de communiquer les dates des prochaines élections municipales : elles auront lieu les dimanches15 mars 2020 pour le premier tour et 22 mars pour le second. Rappelons que les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués, aux mêmes dates, pour le renouvellement des conseillers communautaires.
La période préélectorale débute donc le 1er septembre 2019 (art. L. 52-1 al. 1, c. élec.). Les candidats ne peuvent plus...
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La cessation anticipée des fonctions électives Abonnés
La démission des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux peuvent démissionner de leur propre chef mais aussi être démissionnés d’office par le juge administratif s’ils refusent d’assurer des fonctions dévolues par la loi.
La démission volontaire
Les élus municipaux sont libres de démissionner à tout moment. Le conseiller municipal adresse une lettre au maire mais aucune forme n’est imposée. En pratique, la lettre est généralement envoyée en recommandé ou déposée en...
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La commune peut demander les justificatifs sociaux et fiscaux aux candidats à qui elle envisage d’attribuer le marché Abonnés
La commune ne peut exiger que du seul candidat auquel elle envisage d’attribuer le marché ses justificatifs sociaux et fiscaux, s’assurant ainsi qu’il n’est pas exclu de la procédure de passation (art. R. 2144-4 et R. 2143-8, code de la commande publique ; ci-après CCP).
Conseil : pour vérifier que les candidatures soient conformes aux conditions de participation, la commune peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code ..
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En cas de fusion d’EPCI, les dispositions du règlement local de publicité demeurent applicables jusqu’à leur extension à tout le nouveau territoire Abonnés
Lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité (RLP), les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’EPCI. Rappelons qu’à défaut, c’est le préfet qui est compétent (art. L. 581-14-2, code de l’environnement). En cas de fusion de deux EPCI, dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la...
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La commune nouvelle est la seule ville pour le juge judiciaire Abonnés
La Cour de Cassation estime que lorsqu’une fusion de communes est envisagée, le conseil municipal d’une ou plusieurs des communes concernées, à l’exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom (Civ. 1e, 6/02/2019, n° 18-10758).
Dans cette affaire, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné par arrêté préfectoral du...
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La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut être financée que par le budget général Abonnés
Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines est désormais explicitement rattaché à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines. La loi a introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1/01/2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes ..
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La commune ou l’EPCI peuvent concéder la réalisation des aménagements d’une ZAC Abonnés
L’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté (ZAC) peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, généralement soit la commune, soit l’ECPI (art. L. 311-5, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.). De manière générale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme à toute personne y ayant vocation ..
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Lutter contre les reconnaissances d’enfants frauduleuses
Renforcement du formalisme des actes de reconnaissance de paternité et de maternité
Désormais, lorsqu’une personne se présente devant un officier de l’état civil pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissance de l’enfant ou au cours de la déclaration de naissance, il doit justifier de son identité et de son domicile ou résidence (art. 316 al. 4 à 6, code civil ; ci-après c. civ.).
Nécessité de présenter des justificatifs d’identité et de domicile / résidence
Le justificatif d’identité
La personne qui...
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Les plateformes de location en ligne doivent désormais transmettre l’adresse des logements loués et les dates d’occupation Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de location de logements en ligne, tel Airbnb, sont tenues de faire une déclaration à la collectivité ayant institué la taxe de séjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, comme c’est le cas pour les logeurs, les hôteliers ou les propriétaires (art. L. 2333-34, CGCT).
Rappelons que figurent sur la déclaration, pour chaque hébergement loué dans la commune ou l’EPCI, et pour chaque perception effectuée, la date de la...
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Le propriétaire d’un bien préempté est tout de même redevable de la taxe foncière Abonnés
Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, le propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière puisqu’elle est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1400 et 1415, code général des impôts).
Cependant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières pour s’acquitter de la taxe foncière peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du...
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La délibération autorisant la cession d’un immeuble peut préciser que la vente n’interviendra qu’après sa désaffectation et son déclassement Abonnés
La commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) a exploité un abattoir en régie directe puis, à partir de 1973, en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Un contrat de crédit-bail portant sur l’atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu’un contrat de bail à construction portant sur l’abattoir a été conclu avec une société d’abattage en 1990. Ces contrats sont parvenus à échéance sans que l’option d’achat prévue par le premier ne soit...
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Rappel : les POS seront caducs au 31/12/2019 Abonnés
Les lois SRU (13/12/2000) et ALUR (24/03/2014) prévoient la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31/12/2019 et ont laissé un temps suffisant aux communes pour transformer leur POS en plan local d’urbanisme (PLU).
Les communes doivent être vigilantes et adopter leur PLU avant le 31/12/2019. En effet, si la procédure n’aboutit pas avant cette date, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y appliquera, jusqu’à l’approbation d’un PLUi par leur EPCI d’appartenance ..
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En cas de danger grave et imminent, le maire peut faire abattre un arbre dans une propriété privée Abonnés
Si le maire constate qu’un arbre planté sur une propriété privée menace de s’abattre sur une propriété riveraine ou sur la voie publique, il peut, au regard des circonstances et des informations portées à sa connaissance, décider de faire abattre l’arbre aux frais du propriétaire. Il est nécessaire que l’imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent impérieuse cette intervention d’office sur une propriété privée, par les services communaux ou une entreprise extérieure ..
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Faute d’action, le maire peut exécuter d’office le débroussaillage chez un particulier, à ses frais Abonnés
Le maire peut faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, les travaux de remise en état d’un terrain non bâti, et débroussailler sur une distance de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (CE, 26/07/2018, n° 399746).
Le maire doit au préalable adresser une mise en demeure pour rappeler les obligations en matière de débroussaillage. Si, au jour indiqué par la mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n’ont pas été...
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Le chantier est abandonné s’il est arrêté dans les 3 ans après l’octroi du permis de construire Abonnés
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans après la notification ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, code de l’urbanisme ; c. urb.).
Remarque : en cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction...
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Dans certains cas, la commune n’est pas tenue de réintégrer un agent malgré l’annulation de son éviction Abonnés
L’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent oblige le maire à le replacer dans l’emploi qu’il occupait précédemment. Toutefois, le juge précise qu’il peut être dérogé à cette obligation dans les hypothèses où la réintégration est impossible : soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié ; soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public ..
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Un agent employé dans deux communes peut être promu dans une seule commune Abonnés
L’accès d’un agent territorial à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (art. 39, loi n° 84-53 du 26/01/1984).
Rappelons que la décision d’inscrire un agent sur une liste d’aptitude résulte du libre choix du maire, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas.
L’agent qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d’emplois...
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Le maire peut seul retirer les délégations de fonctions à un adjoint
Le maire peut retirer à tout moment les délégations de fonctions qu’il a confié à un adjoint à condition d’assurer la bonne marche de l’administration communale (CAA Douai, 12/07/2018, Cne de Sérifontaine, n° 17DA00502).
Dans cette affaire, le juge a relevé que l’adjoint démis de ses fonctions avait collaboré activement à la campagne électorale mais qu’il avait manifesté à plusieurs reprises sa volonté de se distinguer du maire sur des sujets emblématiques. Ce comportement a débuté rapidement après l’attribution de la délégation aux adjoints : il s’est...
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Les urnes détenues à domicile avant la loi de 2008 peuvent être conservées Abonnés
Les urnes détenues à domicile avant la loi n° 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire peuvent être conservées puisque la loi n’a pas d’effet rétroactif.
En revanche, à compter de cette loi, à l’issue d’une crémation et à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont, en leur totalité, soit (art. L. 2223-18-2, CGCT) :
• conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un...
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Une urne funéraire n’a pas à respecter de caractéristiques particulières Abonnés
Aucune réglementation ne précise les dimensions ou la contenance des urnes cinéraires. Néanmoins, elles doivent être d’une dimension telle qu’elles puissent être, éventuellement, déposées dans un cavurne ou un columbarium.
Il est d’usage d’utiliser des urnes d’un volume minimum de 3,5 litres. L’opérateur funéraire conseille généralement la famille au regard de la dimension de l’infrastructure destinée à accueillir l’urne, du type de concession choisie, individuelle ou...
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