Respecter la procédure en cas de saisine du conseil de discipline
Lettre n° 51 du 4 novembre 2019
Lorsqu’un agent commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il s’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, éventuellement, de poursuites civiles ou pénales. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes ; il revient donc au maire d’apprécier la gravité de la faute et de proposer une sanction appropriée. Cette procédure requiert une attention particulière, notamment si la sanction envisagée appartient aux 2e, 3e ou 4e groupes qui impliquent la saisine du conseil de discipline.
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