SOMMAIRE COMPLET

du 14 mars 2019  n°44

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Profanations et dégradations des cimetières : quels sont les pouvoirs du maire ?

Lettre n° 44 du 14 mars 2019

Depuis plusieurs mois, les élus constatent des profanations de cimetières et des dégradations des lieux de culte. Face aux troubles que ces attaques provoquent dans la population, le maire dispose de faibles moyens. Rappelons qu’il est chargé d’exercer la police des cimetières (art. L. 2212-2 et L. 2213-9, CGCT) et doit y assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence. Le maire peut tout de même prendre un règlement intérieur du cimetière, affiché à son entrée, pour rappeler les obligations de chacun et fixer des horaires d’ouverture. Il doit aussi s’assurer que le cimetière est bien ceint d’une clôture d’au moins 1,50 mètre de haut (art. R. 2223-2, CGCT). Les communes peuvent être amenées à installer un système de vidéosurveillance lorsqu’elles subissent fréquemment des troubles. Elles doivent alors établir la pertinence du dispositif, sa finalité et la localisation des zones concernées puis adresser une demande d’autorisation au préfet (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure ; ci-après CSI).
Attention : l’accès aux vidéos enregistrées est réservé aux seules personnes habilitées ; la commune ne peut pas déléguer le visionnage à une société ou à un organisme privé. En outre, l’autorisation délivrée par la préfecture indique, selon les données fournies dans le dossier de demande, la qualité de ces personnes (art. L. 252-2 al. 1er, CSI). Lorsque l’autorisation est accordée et les caméras installées, le public doit en être informé par des affiches adéquates (art. R. 253-3 al. 3, CSI).
A défaut de vidéo-surveillance, ou en complément, le maire peut organiser une surveillance humaine des cimetières par les agents de police municipale, les gardes champêtres, les élus, voire en recourant à une entreprise de surveillance privée. Ces mesures ne peuvent être envisagées que pour de courtes périodes au regard de leur coût.
Remarque : le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale et art. L. 2122-31, CGCT). Ils peuvent constater et verbaliser les contraventions qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. A cet effet, ils disposent d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires (instruction du 3/05/2002 NOR : INTF0200121C). Toutefois, ils ne peuvent pas agir s’agissant des profanations qui relèvent des crimes et des délits contre les personnes lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité des concessions.
Par conséquent, le maire a des pouvoirs de police limités en ce domaine et il ne peut essentiellement que se tourner vers la préfecture et les services de police et de gendarmerie. Ce qui ne lui interdit pas de prendre toutes les mesures possibles. En effet, la responsabilité de la commune peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de prévention adaptées aux circonstances locales et proportionnées aux risques. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens et non de résultats (TA Marseille, 8/06/2014, Ville de Marseille, n° 0200154).

Gaël Gasnet

le 14 mars 2019 - n°44 de La Lettre de l’Administration Générale

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part