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du 3 octobre 2019  n°50

 
 

 
 


 
 
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Maîtriser le contentieux des autorisations d’urbanisme et l’évolution du droit de l’urbanisme avec la loi ELAN

Lettre n° 50 du 3 octobre 2019

Des modifications récentes ont fait évoluer le contentieux en droit de l’urbanisme, pouvant remettre en cause la sécurité juridique des procédures jusqu’alors applicables. Il importe de revenir sur ces éléments pour permettre aux services de s’adapter à ces nouvelles procédures. La loi ELAN adoptée fin 2018 entraîne également de profonds changements qu’il convient de maîtriser.

Modifications dans la procédure contentieuse

Le référé suspension pour lutter contre l’autorisation d’urbanisme accordée

Les requérants demandent fréquemment l’annulation d’une autorisation d’urbanisme accordée par le maire par le biais d’un référé suspension. Le référé suspension permet en effet d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision administrative.
La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire : elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.
Les conditions pour demander un référé-suspension sont simples : le requérant doit avoir, au préalable ou simultanément, demandé au juge administratif l’annulation de la décision ; justifier de l’urgence ; démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ; la décision ne devant pas être entièrement exécutée.
Remarque : depuis le 1er octobre 2018, lorsqu’un référé suspension est rejeté car aucun doute sérieux sur la légalité de l’acte a été relevé, le requérant doit obligatoirement confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, il est réputé s’être désisté (décret n° 2018- 617 du 17/07/2018 ; art. R. 612-5-2, code de justice administrative).
En revanche, si le référé est rejeté pour d’autres raisons, notamment si l’urgence n’est pas démontrée, le requérant n’a pas à confirmer sa demande. Ajoutons que tout le contentieux est désormais concerné par cette procédure et pas seulement le contentieux de l’urbanisme.

Notifier les recours et l’intérêt à agir

Dorénavant, tous les recours effectués doivent être notifiés à l’autorité ayant pris l’acte, c'est-à-dire au maire, mais également à son bénéficiaire.
Le requérant doit également produire les pièces justifiant son intérêt à agir au risque de voir sa requête irrecevable. Néanmoins, le demandeur qui se serait vu opposer un refus de permis de construire par le maire n’a pas à justifier son intérêt pour agir.
Enfin, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’un jugement concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (art. R. 600-5, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.). Le juge peut tout de même fixer un autre délai si besoin.
Remarque : il est désormais prévu que le juge, en première instance, statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, ou contre les permis d’aménager un lotissement (art. R. 600-6, c. urb.). Salutaire pour les communes et les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, ce délai semble toutefois irréaliste.

Les nouvelles obligations pesant sur les services

En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt (art. R. 424-5, c. urb.). Rappelons que, dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme (art. R. 423-6, c. urb.).
En outre, en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, le maire en délivre certificat sur simple requête du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt précité (art. R. 424-13, c. urb.). Si le permis de construire est tacitement accordé, le certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué.

Les modifications apportées par la loi ELAN au droit de l’urbanisme

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (n° 2018-1021 du 23/11/2018), apporte également de nombreuses modifications dans le droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Certaines autorisations d’urbanisme sont modifiées :

• La transformation de bureaux en logements est facilitée les communes et EPCI peuvent déroger, par décision motivée, à certaines règles du plan local d’urbanisme, comme l’augmentation de 30% du gabarit et l’assouplissement des servitudes de mixité sociale (art. L. 152-6, c. urb.) ;
• La vigueur des plans d’occupation des sols (POS) est limitée à 24 mois à la suite de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31/12/2015. Les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de promulgation de la loi (art. L. 174-6, c. urb.) ;
• Les délais pour tenir les débats communaux lors du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi sont désormais encadrés. Ce débat est réputé tenu s’il n’a pas lieu sous deux mois avant l’examen du projet de PLU (art. L. 153-12, c. urb.) ;
• Dans le rapport de présentation du SCOT comme du PLU, un bilan de la consommation d’espace à dix ans doit être réalisé en partant de la date d’approbation du document. En outre le calcul de la consommation d’espace à dix ans s’effectue désormais à compter de la date d’arrêt du document (art. L. 141-3 et L. 151-4, c. urb.) ;
• Les possibilités de construire dans les secteurs non constructibles des cartes communales (art. L. 161-4, c. urb.) et en dehors des parties urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme (art. L. 111-4, c. urb.) sont étendues. Néanmoins, ces exceptions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; en conséquence, le délai d’instruction de ces autorisations d’urbanisme est majoré d’un mois (art. R. 423-24, c. urb.).
• De même, les projets d’antennes-relais et certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne sont désormais soumis à avis simple de l’ABF et non plus à son avis conforme (art. L. 632-2-1, code du patrimoine). En outre, le titulaire d’une première autorisation d’urbanisme n’a pas à en solliciter le retrait avant d’en demander une seconde (art. L. 424-5, c. urb.).
Enfin, le maire doit désormais indiquer dans les certificats d’urbanisme les circonstances qui pourraient justifier qu’il soit sursis à statuer sur la demande d’autorisation (art. L. 410-1, c. urb.).

Les relations avec les architectes des bâtiments de France sont assouplies sur certains points :

• Lors d’un recours de la commune contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), le silence du préfet de région vaut acceptation du projet de décision transmis par la commune, et non plus refus (art. L. 632-2, code du patrimoine) ;
• Le texte prévoit que la commune ou l’EPCI, selon l’autorité compétente en matière de PLU, peut proposer la délimitation du périmètre des abords d’un monument historique. L’ABF donne alors son avis mais le préfet peut passer outre, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. De même, lorsque cette proposition émane de l’ABF, elle est soumise à l’accord de la commune ou de l’EPCI (art. L. 621-31, code du patrimoine) ;
• En outre, pour la construction d’antennes de téléphonie mobile, les immeubles menaçant ruine et ceux insalubres, l’ABF donne désormais un avis simple, c’est-à-dire que la commune n’est pas tenue de le suivre. En cas de silence, l’accord de l’ABF est réputé donné (art. L. 632-2-1, code du patrimoine).

La simplification des procédures d’autorisation

• A compter du 1/01/2022, les autorisations d’urbanisme seront dématérialisées. La loi ELAN prévoit en effet que les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d’une téléprocédure dématérialisée leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date (art. L. 423-3, code de l’urbanisme). Cette téléprocédure pourra être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme ;
• Les pièces exigibles lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme sont limitées. Par exemple, le dossier ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publiques (art. L. 423-1 al. 2, code de l’urbanisme) ;
• Enfin, rappelons que le conseil municipal peut d’ores et déjà confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés. Il importe néanmoins que le maire conserve la compétence de signature des actes d’instruction.
Attention : ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité du maire ; celui-ci gardant l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Enfin, ces missions ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires : la commune assume seule les frais d’instruction par le biais de cette prestation.

Gaël Gasnet

le 3 octobre 2019 - n°50 de La Lettre de l’Administration Générale

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Octobre 2019
  

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