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du 2 septembre 2019  n°49

 
 

 
 


 
 
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Lutter contre les reconnaissances d’enfants frauduleuses

Lettre n° 49 du 2 septembre 2019

L’officier de l’état civil ne pouvait pas, jusqu’à récemment, effectuer un contrôle a priori des reconnaissances d’enfants. Il devait enregistrer la reconnaissance après avoir éventuellement rappelé les conséquences de cet acte et les éventuelles sanctions qui pourraient en résulter. La loi n° 2018-778 du 10/09/2018 permet, depuis mars 2019, de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, avant même qu’un acte de reconnaissance ne soit établi. Les agents et les élus doivent être vigilants puisqu’une reconnaissance de paternité ou de maternité constitue l’un des modes d’établissement de la filiation paternelle ou maternelle.

Renforcement du formalisme des actes de reconnaissance de paternité et de maternité

Désormais, lorsqu’une personne se présente devant un officier de l’état civil pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissance de l’enfant ou au cours de la déclaration de naissance, il doit justifier de son identité et de son domicile ou résidence (art. 316 al. 4 à 6, code civil ; ci-après c. civ.).

Nécessité de présenter des justificatifs d’identité et de domicile / résidence

Le justificatif d’identité

La personne qui souhaite reconnaître un enfant doit produire l’original de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Ce document ne doit pas être nécessairement valide.
L’officier de l’état civil doit en conserver une copie dans le dossier.
Remarque : si la personne ne peut pas fournir de document au motif qu’il a perdu ou qu’il s’est fait voler ses papiers, l’officier de l’état civil peut admettre la production de la déclaration de perte de la pièce d’identité ou, en cas de vol, la production du récépissé remis par l’officier de police ou de gendarmerie à la suite de la déclaration de vol ainsi que du livret de famille de l’intéressé ou de tout autre document susceptible de justifier de son état civil.
L’admission de ces documents est subordonnée au fait que la perte ou le vol du justificatif d’identité soit récent et que la reconnaissance ait un caractère d’urgence. A défaut, il est recommandé à l’officier de l’état civil de demander au déclarant de se présenter à nouveau lorsqu’il aura un justificatif d’identité recevable.

Le justificatif de domicile ou de résidence

La personne doit remettre à l’officier de l’état civil une pièce justifiant, par tous moyens, de son domicile ou de sa résidence et datée de moins de trois mois. S’il est hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside bien chez lui. Une copie de ces documents doit être conservée dans le dossier.
Lorsqu’il ne sera pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence, et s’il n’a pas de commune de rattachement, le demandeur peut fournir une attestation d’élection de domicile (art. L. 264-2, code de l’action sociale et des familles).

Le cas des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une protection juridique

En l’absence de dispositions particulières, ce formalisme est applicable aux mineurs et aux majeurs bénéficiant d’une protection juridique, qui souhaitent reconnaître un enfant. Rappelons que la reconnaissance d’un enfant est un acte strictement personnel qui ne peut pas donner lieu à assistance ou représentation ; la Cour de cassation ayant étendu cette disposition aux mineurs capables de discernement.
L’officier de l’état civil peut apprécier avec souplesse les pièces produites par un mineur ou un majeur bénéficiant d’un régime de protection juridique, en acceptant, par exemple, un justificatif de domicile au nom de l’un des parents du mineur, lequel atteste sur l’honneur résider à ce domicile.

L’enregistrement de la reconnaissance conditionné à la production des justificatifs requis

L’officier de l’état civil ne peut pas établir l’acte de reconnaissance si les pièces précisées précédemment ne sont pas toutes réunies ; il doit donc surseoir à l’établissement de l’acte.
Observation : il ne doit pas établir un projet d’acte de reconnaissance, qu’il mettrait en attente. Il doit demander à la personne de se présenter à nouveau, muni des pièces requises, pour que l’acte soit établi au vu des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de la reconnaissance.
Remarque : s’il s’agit d’une reconnaissance de paternité effectuée en même temps que la déclaration de naissance de l’enfant sans que le père ne rapporte les justificatifs demandés, l’officier de l’état civil doit établir l’acte de naissance de l’enfant, sans faire état de la filiation paternelle, la reconnaissance envisagée par le père n’ayant pu être reçue par l’officier de l’état civil. Celui-ci sera alors inscrit dans l’acte en tant que déclarant (circulaire du Garde des Sceaux en date du 29/03/2019, NOR : JUSCI904138C).

La possibilité de surseoir, voire de s’opposer à une reconnaissance d’enfant

Les nouvelles dispositions prévues aux articles 316-1 à 316-5 du code civil permettent à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République, après avoir auditionné l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse. Le procureur décide alors des suites à donner.

La possibilité d’auditionner l’auteur de la reconnaissance du lien de filiation

Au vu de ses premières déclarations et des justificatifs d’identité et de domicile / résidence fournis, l’officier de l’état civil peut auditionner la personne qui reconnaît un enfant. Il ne s’agit toutefois que d’une faculté et il n’est pas nécessaire de conduire une audition à chaque demande. L’audition peut également être décidée dans les hypothèses où l’officier de l’état civil a connaissance de plusieurs reconnaissances effectuées par le même auteur, en particulier à l’égard de mères différentes. Cette information peut lui être révélée à partir de plusieurs indices dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Remarque : l’audition peut être réalisée par un fonctionnaire titulaire de la commune ayant reçu délégation par le maire (art. R. 2122-10, CGCT).
Note : l’officier de l’état civil peut soupçonner le caractère frauduleux d’une reconnaissance dont l’acte a déjà été établi par un notaire et qui est présenté pour faire apposer cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance d’un enfant. Au vu du comportement ou des propos de l’auteur, l’officier peut en effet être amené à douter de la sincérité de l’engagement de l’auteur de la reconnaissance. Il pourrait alors décider de l’auditionner et, à l’issue, de saisir le procureur de la République pour un éventuel sursis à apposition de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance.

Organiser l’audition

L’audition ne concerne que la personne qui souhaite procéder à la reconnaissance. S’il s’agit d’un majeur bénéficiant d’une protection juridique ou d’un mineur, il n’est pas nécessaire que le déclarant soit accompagné lors de l’audition, sauf s’il le sollicite expressément. L’audition doit avoir lieu dans un local assurant la confidentialité des informations échangées.
Lorsque l’officier de l’état civil soupçonne qu’une reconnaissance pourrait être souscrite par son auteur dans le seul but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage particulier, notamment lié à la nationalité, et dont la finalité est étrangère à l’intérêt de l’enfant et à son éducation, il doit appeler l’attention de l’auteur sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter. L’officier de l’état civil doit ensuite rédiger un compte-rendu d’audition ; il doit être daté et signé par l’officier ayant effectué l’audition et par la personne entendue, sauf si elle s’y refuse. Ce refus de signer fera l’objet d’une mention dans le compte-rendu.
Note : le compte-rendu d’audition reprend les éléments d’identité et de coordonnées des deux parents, ainsi que les déclarations recueillies à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. Il est complété par les observations personnelles de l’officier de l’état civil, liées notamment aux constatations réalisées au cours de l’audition. Il est ensuite versé aux pièces annexes de l’acte de reconnaissance si celui-ci venait à être dressé.

Saisir le procureur de la République

Lorsque l’officier de l’état civil a des doutes sérieux sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, il saisit sans délai le procureur de la République. Il précise les éléments qui motivent sa saisine et joint l’ensemble des pièces produites par l’auteur de la reconnaissance, en particulier les pièces justifiant de son identité et de son domicile ou résidence ainsi que du compte-rendu d’audition précité, accompagné d’éventuelles observations personnelles complémentaires.
Remarque : ce dispositif d’alerte du procureur de la République ne peut être appliqué qu’en cas de doute suffisamment étayé sur la sincérité de la reconnaissance et non de manière systématique. Il peut s’agir, par exemple, en cas de présence d’indices de fraude grossière ou lorsqu’à l’issue de l’audition, l’officier de l’état civil estime qu’il existe un faisceau suffisant d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance. En l’absence de tels indices, l’officier de l’état civil établit l’acte de reconnaissance normalement.
Parallèlement à la saisine du parquet, l’officier de l’état civil informe l’auteur de la reconnaissance de cette saisine. Le procureur informe ensuite des suites à donner à la demande de reconnaissance ; l’officier ou l’agent devant s’y conformer et soit l’enregistrer soit la rejeter.

Gaël Gasnet

le 2 septembre 2019 - n°49 de La Lettre de l’Administration Générale

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