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du 9 janvier 2020  n°53

 
 

 
 


 
 
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La création et le fonctionnement d’une commune nouvelle

Lettre n° 53 du 9 janvier 2020

Depuis plusieurs années, le Gouvernement encourage la création de communes nouvelles, en particulier par des incitations budgétaires. En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes en raison de la création de 239 communes nouvelles en 2018. Face à cette dynamique, le législateur a adopté une loi pour apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles (loi n° 2019- 809 du 1/08/2019).

La possibilité d’instaurer des maires délégués

La place des maires délégués dans l’ordre du tableau municipal est mieux précisée tout comme le pouvoir qui leur est reconnu au sein de la conférence municipale.

La conférence du maire et des maires délégués
En remplacement de la conférence municipale, le conseil municipal de la commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués où il peut être débattu des questions de coordination de l’action publique dans la commune nouvelle (art. L. 2113-12-1, CGCT). Cette conférence se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
Observation : cette commission n’est pas semblable à la commission permanente présente, par exemple, dans un conseil départemental puisqu’il est impossible de lui déléguer des attributions. Cette position retenue présente néanmoins l’avantage de ne pas écarter les conseillers municipaux des décisions prises, même si, en pratique, le nombre d’élus nuit inévitablement à la réelle implication des simples élus et les cantonnent à un rôle, malheureusement trop fréquent, de simples « votants » lors des conseils municipaux, sans être vraiment informés des projets ni de leurs suivis.

La composition du tableau
Jusqu’à présent, les maires délégués de la commune nouvelle ne figuraient qu’après les adjoints de la commune nouvelle dans l’ordre du tableau. Cette situation pouvait être délicate puisqu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, c’était le premier adjoint qui dirigeait le conseil municipal.
Dès le 1/04/2020, les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire, suivant un classement établi à partir de la population de leur ancienne commune. Les adjoints de la commune nouvelle viennent ensuite (art. L. 2113-8-2, CGCT).
Remarque : jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. De plus, les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau ; ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle.

Le principe de « complétude » du conseil municipal
Pour élire le maire et les adjoints, tous les membres du conseil municipal doivent être convoqués. Si avant cette convocation le conseil est incomplet, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires (art. L. 2122-8, CGCT).
Par dérogation à ce principe pour la première élection du maire et des adjoints, si le siège d’un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par exemple à la suite de la démission d’un conseiller entre la date de publication de l’arrêté préfectoral prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l’élection du maire et des adjoints même incomplet. Il n’est donc plus nécessaire d’organiser de nouvelles élections partielles intégrales, sauf si un tiers des sièges au moins est vacant (art. L. 2113-8-1 A, CGCT).

La possibilité de cumuler des fonctions
Actuellement, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles à compter du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devenait, de droit, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. La loi autorise le maintien de ce cumul à l’issue de cette première période d’existence de la commune nouvelle ; leurs indemnités n’étant pas cumulables (art. L. 2113-12-2, CGCT).
Rappelons que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

Composition du conseil municipal de la commune nouvelle

Une progressivité limitée de l’effectif municipal
Pendant la période comprise entre la création et le second renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal ne pourra désormais pas être inférieur au tiers de l’addition des conseils municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, dans la limite de 69 membres (art. L. 2113-8, CGCT).
Note : à compter de son premier renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle. Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux, leur nombre ne peut pas être inférieur au tiers du total des conseillers élus, lors de la création de la commune nouvelle, dans chaque commune constitutive, dans la limite supérieure de 69 sièges.
Dans le cas où un renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle interviendrait avant le renouvellement général des conseils municipaux qui coïncide avec le second renouvellement du conseil municipal, l’effectif du conseil municipal de la commune restera identique (art. L. 2113-8, CGCT).

Les réunions du conseil municipal de la commune nouvelle
Jusqu’alors, les réunions du conseil municipal de la commune nouvelle devaient se tenir à la mairie de la commune nouvelle. Désormais, elles pourront avoir lieu dans les annexes de la mairie sises dans les communes déléguées, sous réserve qu’à minima deux réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle (art. L. 2121-7 al. 5, CGCT). Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum 15 jours avant la tenue de ces réunions.

La situation de l’état civil
- En cas de suppression des communes déléguées, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant les évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée puisque seule la commune nouvelle a qualité de collectivité territoriale désormais. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l’officier de l’état civil de la commune nouvelle (art. L. 2113-10 al. 5, CGCT).
- Si le conseil municipal décide de créer, au sein de la commune nouvelle, des communes déléguées, cela entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué mais aussi la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée (art. L. 2113-11, CGCT).

L’exercice de nouvelles compétences
Lors de sa création, si la commune nouvelle dépasse un certain seuil d’habitants, elle est soumise à de nouvelles obligations :
- au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d’un site cinéraire (art. L. 2223-1, CGCT) ;
- au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire (art. L. 541-3, code de l’éducation) ;
- au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (art. L. 229-25, code de l’environnement).
Toutefois, les communes nouvelles disposent d’un délai de 3 ans pour se conformer à ces obligations (art. L. 2113-8-3, CGCT).

Le sort des communes déléguées

La situation des communes déléguées est précisée et est laissée à l’appréciation des conseils municipaux concernés.

Suppression des communes déléguées dès la création de la commune nouvelle
Les conseils municipaux des communes fondatrices de la commune nouvelle peuvent adopter une délibération concordante prévoyant que les communes déléguées sont supprimées (art. L. 2113-10, CGCT).

La suppression des communes déléguées après la création de la commune nouvelle
Le plus fréquemment, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui décide de supprimer les communes déléguées dans un délai qu’il détermine (art. L. 2113-10, al. 4, CGCT).
L’application de la loi ne se fera qu’au 1er avril 2020 mais elle permet au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer tout ou partie des communes déléguées et de ne plus être limité dans son choix. En effet, auparavant, le conseil devait supprimer toutes les communes déléguées s’il choisissait d’en supprimer (QE n° 1334 de H. Maurey, JO Sénat, 23/11/2017).
Remarque : la suppression est toutefois strictement encadrée et est subordonnée à l’accord soit du maire de la commune déléguée, soit, lorsque celui-ci existe, du conseil de la commune déléguée. De même, quand commune déléguée est supprimée, l’ensemble des actes d’état civil de la commune déléguée supprimée ainsi que les pactes civils de solidarité des partenaires qui ont établi leur résidence sur le territoire de la commune déléguée supprimée sont effectués au niveau de la commune nouvelle.

La commune-communauté

A compter du 1er avril 2020, la commune nouvelle créée sur l’ensemble du périmètre d’un ou plusieurs EPCI peut choisir de ne pas adhérer à un nouvel EPCI dans les deux ans comme cela est prévu aujourd’hui, tout en bénéficiant des mêmes droits et obligations que cet EPCI. Elle peut donc exercer aussi bien des compétences communales qu’intercommunales, ce que résume ce nouveau vocable de « commune-communauté » (art. L. 2113-9, CGCT).
Note : la réflexion sur le devenir intercommunal de la commune nouvelle doit avoir lieu avant la constitution de la commune nouvelle :
- soit 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres des mêmes EPCI, représentant plus des 2/3 de la population totale, souhaitent ne pas être rattachées à un autre EPCI : le préfet peut donner droit à la demande ;
- soit la majorité n’est pas atteinte ou le préfet ne souhaite pas donner suite à la demande de rattachement. Dans ce cas, une procédure spéciale est mise en place :
• si la moitié des conseils municipaux représentant 50 % de la population ont délibéré en faveur d’un rattachement au même EPCI, le préfet peut le mettre en œuvre, après accord du conseil communautaire et avis des conseils municipaux de ses communes membres ;
• à défaut, ou en cas de désaccord du préfet, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) d’un projet de rattachement ; la CDCI peut modifier le projet à la majorité des deux tiers.

Gaël Gasnet

le 9 janvier 2020 - n°53 de La Lettre de l’Administration Générale

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