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du 9 janvier 2020  n°53

 
 

 
 


 
 
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La communication des communes en campagne municipale

Lettre n° 53 du 9 janvier 2020

Aucune disposition ne contraint les communes à cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, la communication ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes (art. L. 52-1, code électoral ; ci-après c. élect.).

Le journal municipal
En période électorale, le journal municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Le journal doit avoir un contenu habituel et revêtir une présentation semblable, tant dans les textes que dans les illustrations et photographies utilisées, aux précédentes éditions.
Rappelons que la présentation des réalisations ou de la gestion de la commune ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire en faveur d’un candidat, fusse-t-il maire sortant (art. L. 52-1, c. élect.).
Remarque : les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux, y compris ceux d’opposition prévu par les articles L. 2121-27-1 du CGCT, ne doivent pas non plus répondre à des fins de propagande électorale.

Le site internet de la commune
Le site internet est soumis aux mêmes règles que les supports traditionnels de communication. Il doit respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’a pas vocation à participer directement ni indirectement à la campagne électorale des candidats ou des listes.
Les publications effectuées sur le site internet doivent revêtir un caractère neutre et informatif et être consacrées à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale.
Conseil : si les associations ont accès à un espace sur le site, il est préférable de les mettre en garde sur ces obligations et veiller à leurs publications.
Attention : un lien établi à partir du site communal vers le site d’un candidat ou d’une liste peut être assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale et est donc interdit.

L’organisation d’événements par la commune
Lors de la campagne électorale, tout événement organisé dans la commune, comme des inaugurations, rassemblements, fêtes locales doit être neutre. L’événement ne doit en aucun cas faire référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets que l’équipe sortante envisage de mener après l’élection.
Attention : les élus doivent veiller au contenu des discours prononcés à cette occasion mais aussi aux éventuels documents distribués. L’événement doit être organisé régulièrement et pas spécialement à l’approche des élections.

L’utilisation des moyens communaux est sanctionnée
Si un candidat utilise le journal municipal, le site internet ou profite des événements organisés par la commune pour les besoins de sa campagne électorale, la loi s’assimile à un financement par une personne morale. Ce financement est interdit (art. L. 52-8 al. 2, c. élect.) mais est également sanctionné par une amende de 45 000 € et de trois ans d’emprisonnement (art. L. 113-1, c. élect.).
De même, dans les communes de plus de 9 000 habitants où les candidats doivent disposer d’un compte de campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pourra intégrer les dépenses liées au site Internet de la commune, au journal municipal ou à l’organisation d’événements au compte de campagne du candidat tête de liste, voire rejeter son compte si cela conduit à dépasser les plafonds autorisés. La CNCCFP pourra également saisir le juge de l’élection qui pourra déclarer inéligible pour une durée maximale de 3 ans le candidat tête de liste dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit (art. L. 118-3, c. élect.).

Gaël Gasnet

le 9 janvier 2020 - n°53 de La Lettre de l’Administration Générale

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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